04. novembre 2023
Toute victime d’une infraction pénale dispose du droit d’obtenir son indemnisation auprès de l’auteur de l’infraction qu’il s’agisse de faits volontaires ou non. L’obtention de son indemnisation par la victime peut bien souvent relever du parcours du combattant. Pour palier les difficultés rencontrées par la victime, le législateur a créé le Fonds de Garantie ; permettant ainsi aux victimes, dans l’esprit de la loi, d’obtenir plus facilement l’indemnisation de ses préjudices.